En Belgique, l'Autorité des services et marchés financiers(FSMA) veille sur les activités des compagnies d'assurances et les intermédiaires belges. En tant que consommateur, vous bénéficiez donc à tout moment d'une protection légale.Tous les intermédiaires en assurances du pays doivent se conformer à certaines conditions.
- Votre Courtier doit disposer des connaissances professionnelles requises et doit garantir une assise financière suffisante.
- Il doit garantir son aptitude et sa fiabilité professionnelle.
- Il doit avoir assuré les risques liés à sa responsabilité professionnelle.
- Il ne peut pas participer à la promotion, la conclusion ou l'exécution de conventions d'assurances contraires aux dispositions légales et règlementaires du droit belge qui sont réputées d'intérêt général, et ce lorsqu'il s'agit de contrats d'assurances conclus avec une compagnie d'assurances non autorisée en Belgique.
- Il peut traiter avec des entreprises autorisées et agréées, en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
- la FSMA peut déterminer un droit d'inscription annuel.