Le législateur décrit la garantie minimale qui doit être prévue par n’importe quel contrat R.C. familiale (arrêté royal du 24 décembre 1992).

  • Exemple:

    L'assuré loue un appartement à la mer. Son chien abîme un divan. La responsabilité de l'assuré est engagée mais l'assureur n'interviendra pas car il s'agit d'une responsabilité qui découle d'une faute dans l'exécution d'un contrat de location (dégâts locatifs).
    Tout contrat doit prévoir l’indemnisation du dommage causé par ses assurés dans le cours de la vie privée, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle, si leur responsabilité extra contractuelle est engagée. Il n’y a donc pas d’obligation d’intervenir s’il s’agit d’une responsabilité qui découle d’une faute dans l’exécution d’un contrat.
  • Tout contrat doit intervenir en faveur de son souscripteur, et des personnes vivant avec lui. Il en est de même pour les aides familiales et le personnel domestique à leur service ainsi que les personnes qui gardent leurs enfants et animaux, lorsque leur responsabilité est engagée dans le cadre de cette garde.
  • Exemple:

    Les dommages causés par un cheval de selle dont l'assuré est propriétaire. En revanche, s'il monte un cheval qu'il a emprunté ou loué, l'assureur doit intervenir.
    Tout contrat ne peut exclure que les dommages
  • Tout contrat doit prévoir un montant minimal indexé (indice de base 1996) de 17.200.494,36 EUR pour le dommage corporel et 619.733,81 EUR pour le dommage matériel. En dommage matériel, les contrats prévoient également qu’un montant indexé reste à charge de l’assuré.