Le législateur a décrit la garantie minimale qui doit être prévue par n’importe quel contrat incendie(AR du 24 décembre 1992 et du 16 janvier 1995). Ainsi, chaque compagnie est par exemple tenue de mettre à la disposition de chaque assuré, au moins un système d’abrogation de la règle proportionnelle ou grille d’évaluation pour déterminer le capital à assurer d’une maison ou d’un appartement dont il est propriétaire ou locataire. Chaque compagnie détermine librement le nom et le contenu du ou des système(s) qu’elle propose.
