L'arrêté royal du 12 octobre 1990 réglemente l’assurance protection juridique. Il décrit la garantie minimale qui doit être prévue par n’importe quel contrat de protection juridique, notamment le paiement des frais et honoraires, à concurrence du montant prévu au contrat, d’un avocat librement choisi par l’assuré. Au-delà de ce cadre légal, chaque assureur protection juridique détermine librement le contenu de ses contrats ainsi que leur tarif.  

  • Pour un certains cas décrits dans sa police, l'assuré bénéficie d'une défense pénale devant un tribunal pénal. Un avocat est alors désigné pour défendre les intérêts de l'assuré.

  • Exemple

    L'assuré est poursuivi pour coups et blessures involontaires dans le cadre d'un accident de la circulation.
    Lorsqu’un assuré est victime d’un dommage dû à la faute d’un autre, l’assureur protection juridique, dans les cas énumérés dans la police, fait tout son possible pour que son préjudice aussi bien matériel que corporel puisse être indemnisé. C'est ce que l'on appelle le recours civil.

  • Exemple

    Lors d’une escapade à vélo, un chien errant mord l’assuré qui de ce fait est gravement blessé.
    Dans le cas d'une insolvabilité des tiers (si la personne qui a causé le dommage est identifiée mais insolvable), l’assureur protection juridique paie à l’assuré l’indemnité qui lui revient.
  • L'assureur protection juridique met tout en oeuvre pour obtenir un service juste. Il s'efforce de démontrer la responsabiité du tiers, de faire évaluer le dommage de l'assuré, de lui accorder une assistance administrative et d'obtenir une indemnisation correcte de la part de la partie adverse. Pour ce faire, il engage des négociations avec la partie adverse – d'abord dans un souci de règlement à l'amiable. Si ce règlement semble impossible, il sera déterminé par un avocat et une procédure judiciaire.
  • Chaque compagnie détermine librement son tarif. Il va de soi que plus il y a de garanties, plus la prime sera élevée. Des polices qui prévoient uniquement une intervention en cas de préjudice subi en dehors de l’exécution d’un contrat coûteront moins chers que celles qui prévoient également l’intervention dans des litiges contractuels.